■ Désignation

​

ONGLES FEE MAIN est un organisme de formation professionnel spécialisé dans l’esthétique et notamment la prothèsie ongulaire. Son siège social est fixé au 21 cours Saint Georges 24000 PERIGEUX  SIRET : 843 916 537 00023. Mathilde Merlhiot conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Périgueux. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ONGLES FEE MAIN.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- formations inter-entreprises : la (les) formation(s) inscrite(s) au catalogue de ONGLES FEE MAIN et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures. 

- formations intra-entreprises : la (les) formation(s) inscrite(s) au catalogue de ONGLES FEE MAIN pour le compte d’un client.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les Opérateurs de Compétence agréés chargés d’accompagner la formation professionnelle.

​

■ Objet

​

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ONGLES FEE MAIN pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. 

​

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

​

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Ongles fée main.

Un acompte de 30% du montant de la formation doit être réglé à la signature du contrat afin de valider la participation. Une facture d’acompte sera éditée et le montant de l’acompte sera déduit de la facture finale.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 

ONGLES FEE MAIN  aura la faculté́ d’obtenir le règlement par voie contentieuse  aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ONGLES FEE MAIN. 

 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dument renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Ongles fée main. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Ongles fée main au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Ongles fée main au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ONGLES FEE MAIN se réserve la possibilité́ de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité́ des frais de formation au Client. 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé́ à un paiement échelonné́. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. 

​

■ Dédit et remplacement d’un participant, annulation, absence ou interruption d’une formation 

​

En cas de réservation de formation par une entreprise pour l’un.e de ses salariés, les remplacements de participants sont admis à tout moment sans frais sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant (devant faire évidemment partie de la même entreprise).

Formulées par écrit, les annulations ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire. Il est à noter qu’au-delà du droit de rétractation, l’acompte versé pour la réservation sera conservé (30% du montant total de la formation, voir contrat). Cependant, si concomitamment à son annulation, le stagiaire se réinscrit à une formation durant le même trimestre que celui initialement prévu, le montant de l’acompte versé pour la formation choisie initialement pourra être rattaché à la nouvelle formation, à moins qu’il n’annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. 

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur. A noter que si le montant dû par le Client est inférieur à 30% de la valeur de la formation, alors le solde sera automatiquement nul (les 30% étant déjà réglés avec l’acompte qui n’est plus remboursable au-delà du délai de rétractation).

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ONGLES FEE MAIN.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation : remboursement du coût de la formation déduction du prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant au temps de présence du stagiaire).

 

■ Effectif et ajournement 

​

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. 

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dument renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à de ONGLES FEE MAIN ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ONGLES FEE MAIN peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ONGLES FEE MAIN se réserve la possibilité́ d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. 

 

■ Devis et attestation 

​

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par ONGLES FEE MAIN au Client. Deux exemplaires dument renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à ONGLES FEE MAIN par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ONGLES FEE MAIN   , l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation,  ONGLES FEE MAIN remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ONGLES FEE MAIN lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture. 

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande. 

​

■ Obligations et force majeure 

​

Dans le cadre de ses prestations de formation, ONGLES FEE MAIN est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. 

ONGLES FEE MAIN  ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ONGLES FEE MAIN , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ONGLES FEE MAIN.

 

■ Propriété́ intellectuelle et copyright 

​

L’ensemble des fiches de présentation, contenus, vidéos et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par ONGLES FEE MAIN pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de de ONGLES FEE MAIN. 

​

■ Descriptif et programme des formations 

​

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. ONGLES FÉE MAIN se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

​

■ Confidentialité́ et communication 

​

ONGLES FEE MAIN, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ONGLES FEE MAIN au Client. 

ONGLES FEE MAIN s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. 

Cependant, le Client accepte d’être cité par ONGLES FEE MAIN  comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ONGLES FEE MAIN  à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel 

​

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : 

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ONGLES FEE MAIN. 

- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : ONGLES FEE MAIN, 21 cours Saint Georges 24000 Périgueux, ou par voie électronique à : onglesfeemain@gmail.com. 

En particulier,  ONGLES FEE MAIN conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation, puis archivera ces données pour la durée de la prescription légale. ONGLES FEE MAIN  s’engage à maintenir un niveau de sécurité élevé respectant le RGPD pour la protection de ces données durant le temps de leur conservation. 

​

■ Droit applicable et juridiction compétente 

​

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ONGLES FEE MAIN à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Périgueux seront seuls compétents pour régler le litige.